Le service d’un notaire est requis dans de nombreuses situations. C’est, par exemple, le cas lorsque vous effectuez une transaction immobilière ou lors du partage des biens d’une succession. Il arrive cependant qu’au cours des transactions, les actions de ce professionnel vous portent préjudice (négligence, fautes professionnelles, arnaque, etc.). Dans ce cas, le recours à la justice peut être nécessaire. Mais avant d’arriver à ce stade, vous devez d’abord lui adresser une lettre de mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure et à quoi sert-elle ?
La lettre de mise en demeure est un courrier adressé à une personne physique qui décrit, de façon formelle, les préjudices qui vous ont été faits par cette dernière. Dans ce document, vous fournissez des renseignements précis quant à ce que le professionnel peut faire pour réparer le tort qui vous a été fait. Autrement, une poursuite judiciaire s’en suivra.
À noter qu’avant ou après avoir envoyé une lettre de mise en demeure, vous devez d’abord employer des moyens plus pacifiques pour régler le conflit. Cela peut consister en une négociation à l’amiable ou par le biais de la médiation. Si toutes les méthodes que vous avez employées n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente, alors seulement, vous pouvez recourir à la justice. Si vous souhaitez obtenir plus de conseils dans le domaine administratif, cliquez ici.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure a plusieurs fonctions. Elle permet d’inciter le destinataire à considérer sérieusement votre plainte. Ce document vous donne également la possibilité d’être remboursé des frais si vous poursuivez le notaire en justice et que vous obtenez gain de cause.
Adressez une mise en demeure à votre notaire en quelques étapes simples et faciles
Pour que votre lettre de mise en demeure soit valide, vous devez impérativement respecter quelques étapes quant à la rédaction de son contenu ainsi que son mode d’envoi. Découvrez dans les prochains paragraphes, les étapes simples à suivre.
Ce que doit contenir une lettre de mise en demeure
Pour que votre lettre de mise en demeure soit valide, cette dernière doit receler certaines mentions légales dont :
- La date à laquelle vous rédigez la lettre
- Les coordonnées du notaire
- Vos coordonnées
- Une explication précise et formelle du litige (l’origine et les circonstances)
- Une mention « mise en demeure » dans votre lettre de mise en demeure
- Un exposé de ce que le notaire doit effectuer pour régler le litige
- Un délai précise pendant laquelle le notaire doit régler le litige
- Votre signature.
Pour le délai, vous devez impérativement opter pour une durée raisonnable qui varie entre 8 à 15 jours après la réception du courrier par l’homme de loi.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?
Il est possible de rédiger soi-même une lettre de mise en demeure. Autrement, vous pouvez également engager un avocat pour s’en charger. Avant d’envoyer le courrier, il est vivement recommandé d’en faire une copie. Envoyez ensuite l’original par courrier recommandé. En cas de recours au tribunal, cela permettra d’attester que le document a été bien envoyé et reçu.
